Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre « Formalités après obsèques », fournisseur d’un service d'assistance administrative aux formalités après obsèques, et ses clients.
- 2 Prestations de services :
Les prestations d'assistance administrative incluent, mais ne se limitent pas à, la gestion administrative, les formalités administratives après obsèques, la rédaction de documents, convenue entre les parties.
Le contrat ponctuel a pour objet la fourniture de prestations d'assistance administrative aux formalités après obsèques définies dans un devis accepté par le client.
- 4 Devis, Commande et Facture :
4.1 Devis : chaque demande de prestation est précédée d'un devis établi par nos soins. Ce devis détaille les services demandés ainsi que les modalités financières. Notre service de formalités administratives se réserve le droit de ne pas commencer la prestation si le devis et les CGV n’ont pas été acceptés.
4.2 Commande : pour confirmer la commande, le client doit retourner le devis signé avec la mention "Bon pour accord". Les professionnels doivent également apposer leur cachet commercial. En cas de confirmation par courrier électronique, une mention précisant l'acceptation des conditions générales de vente est requise. Toute commande est considérée comme ferme et définitive et implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
4.3 Facture : les factures selon la modalité suivantes :
4.3.1 À réception du règlement : les factures seront émises dès réception du règlement par le client. Cette méthode garantit que la facturation soit effectuée avant ou au moment de la réalisation des prestations.
4.3.2 En fin de prestation : alternativement, les factures peuvent être émises à la fin de la prestation Initial. Dans ce cas, le règlement devra être effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture. Tout règlement effectué après ce délai entrainera l’application des pénalités de retard conformément aux conditions générales de vente.
Le choix entre ces deux modalités peut être défini lors de la commande, en fonction des préférences du Client et des accords convenus entre les parties.
Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis établi par notre service de formalités administratives. Nos tarifs sont établis sur une base forfaitaire. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, lien de paiement, PayPal ou en espèces. Veuillez noter que les règlements par chèques ne sont pas acceptés.
5.1 Réservation et blocage des créneaux horaires : nos services impliquant la réservation d’un créneau horaire dédié à l’exécution de nos missions administratives « notamment l’assistance aux formalités administratives après obsèques ». Ainsi un payement préalable est requis pour la réservation de ce créneau horaire en vue de nos prestations.
5.2 Non-paiement et réservation de créneaux horaires : en cas de non-paiement, le créneau horaire réservé ne pourra être confirmé et maintenu.
5.3 Pénalités de retard et frais de dossier de recouvrement : tout retard de paiement entraînera des pénalités d'un montant de 25% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. La pénalité est calculée en fonction du montant net restant dû et prend effet de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent les 40 € forfaitaires, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Cela peut se produire si le recours à une entreprise spécialisée en recouvrement est nécessaire.
- 6 Annulation et résiliation :
Toute demande d'annulation de réservation doit être adressée par écrit à « Formalités après obsèques ». Les réservations annulées moins de 7 jours avant la date prévue de prestation ne seront pas remboursées et seront dues intégralement par le client.
- 7 Lieu et durée des prestations :
Les prestations de notre service formalités administratives sont assurées dans nos locaux en télétravail à l’adresse : Chemin du lys 47700 Ruffiac. Si les deux parties en ont convenu, il est envisageable d'effectuer un déplacement sur site, sous certaines conditions incluant une indemnité de déplacement tarifée sur la base du barème de frais kilométrique du site impot.gouv.
- 8 Exécution des prestations et délais de réalisation :
8.1 Engagement de réalisation soignée : notre service « Formalités administratives » s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées par le client.
8.2 Adaptation des délais : notre service « Formalités administratives » s'efforce de proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
8.3 Livraison des prestations : la livraison de la prestation est effectuée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande.
8.4 Dépassement de délai : tout retard du client pour confirmer sa commande peut entraîner un dépassement du délai initial. Il est à noter que le délai de la prestation est donné à titre indicatif, et son dépassement ne peut donner lieu à une allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard, ou annulation de la commande au profit du client.
8.5 Collaboration du client : le client s'engage à mettre à disposition tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation. Tout retard ou manquement de la part du client pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
9.1 Engagement de confidentialité : les parties s'engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations échangées, divulguées ou auxquelles elles pourraient avoir accès avant, pendant ou après la réalisation de la prestation.
9.2 Responsabilité en matière de sécurité des données : notre service « formalités administratives » prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations échangées. Cependant, la responsabilité de notre service « Formalités administratives » ne peut être engagée en cas d'interception ou de détournement des informations lors d'un transfert de données, notamment par Internet.
9.3 Utilisation des informations : les informations confidentielles ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement préalable écrit, sauf si requis par la loi.
9.4 Durée de la confidentialité : l'obligation de confidentialité perdurera après la fin de la prestation pour une durée indéterminée.
- 10 Clause de responsabilité :
Cette clause vise à définir les responsabilités de chaque partie en matière de préservation des documents, d'utilisation des contenus, et elle précise les conditions de non-responsabilité en cas de force majeure. Elle est rédigée de manière à protéger les intérêts des deux parties impliquées.
10.1 Engagement d'exécution des obligations : la société de présentation de Services « Formalités après obsèques » s’engage à exécuter ses obligations avec tout le soin le professionnalisme.
10.2 Préservation des fichiers et documents : nous mettrons tous nos moyens pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui nous seront confiés pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, le client, s’en prémunis par tout moyen à sa convenance, décharge complètement notre société de toute responsabilité à compter de la remise des documents livrés à notre société.
10.3 Responsabilité du client : le client sera responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu présenté. En conséquence, notre société est déchargée de toute responsabilité et de toute garantie contre tout recours susceptible d'être intenté à notre encontre, notamment en raison de la perte de bénéfices ou de troubles commerciaux.
10.4 Propriété des contenus : les textes, images et documents qui nous seront confiés restent la propriété du client, qui seul assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et les copyrights. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute utilisation frauduleuse de ces contenus. Notre service de formalités administratives se réserve le droit de refuser tous travaux contraires à la morale.
10.5 Cas de force majeure : notre société ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard de l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend par tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1148 du Code civil.
En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
- 12 Modifications des C.G.V. :
Notre service « Formalités après obsèques » se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux prestations réalisées après leur publication sur le site web de l'entreprise – formalitssadapresobseques.fr - ou leur notification au client. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent pas être modifiées par des conditions particulières ou générales d'achat, sauf accord express et écrit des deux parties.
-13 Acceptation des C.G.V. :
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve en passant commande auprès de notre service « formalités après obsèques ». Le client déclare les avoir lues et comprises.
Nous vous remercions de votre compréhension et de votre respect des conditions générales de vente.