Formalités après obsèques
Congés payés après le décès d’un proche comment les demander : Guide pratique
Formalites apres obseques
août 14, 2024
8:49 am
Découvrez les droits aux congés en cas de décès d'un proche. Cet article détaille les dispositions légales, les spécificités selon la relation avec le défunt et les démarches administratives à suivre pour bénéficier de ces congés.

L'Importance des congés en cas de décès

Le décès d'un proche est un événement bouleversant qui nécessite du temps pour faire son deuil et s'occuper des démarches administratives, notamment les formalités après les obsèques. En tant que salarié, il est crucial de connaître vos droits en matière de congés payés, afin de pouvoir vous retirer temporairement de vos responsabilités professionnelles pour vous concentrer sur votre bien-être personnel et familial.

Cet article vous guidera à travers les étapes pour demander des congés payés après le décès d’un proche. Nous aborderons les aspects légaux, les démarches à suivre, et les conseils pratiques pour bien gérer cette période difficile.

Comprendre vos droits en matière de congés en cas de décès

1. Congé pour décès : vos droits en tant que salarié

En France, la loi prévoit des jours de congé spécifiques en cas de décès d’un proche, également appelés "congés pour événements familiaux". La durée de ce congé dépend du lien de parenté avec le défunt :



- Conjoint ou partenaire de PACS : 3 jours de congé.

- Enfant : 5 jours de congé.

- Parent ou beau-parent : 3 jours de congé.

- Frère ou sœur : 3 jours de congé.

- Grand-parent : 1 jour de congé.

Ces congés sont distincts des congés payés classiques et ne sont pas déduits de votre solde de congés annuels. Ils doivent être accordés par l'employeur sans qu'il puisse refuser.

2. Les spécificités des conventions collectives

Les conventions collectives ou les accords d'entreprise peuvent prévoir des durées de congés plus longues. Par exemple, certaines conventions accordent 5 jours pour le décès du conjoint ou d’un parent proche, ou encore 7 jours pour le décès d’un enfant. De même, des congés supplémentaires peuvent être accordés pour la préparation des obsèques ou pour un déplacement si le décès survient loin du domicile.

Il est donc crucial de se renseigner sur les dispositions spécifiques applicables à votre situation. Ces informations peuvent être obtenues auprès du service des ressources humaines de votre entreprise ou en consultant la convention collective applicable à votre secteur d’activité.

3. Congés payés et prolongation en cas de deuil

Si les congés pour décès ne suffisent pas, vous pouvez utiliser vos congés payés annuels pour prolonger votre absence. Cela vous permet de prendre le temps nécessaire pour vous occuper des formalités, vous reposer, ou vous ressourcer auprès de vos proches.

4. Congé sans solde

Si un salarié a épuisé ses congés payés ou souhaite prolonger son absence au-delà des jours de congés pour décès, il peut demander un congé sans solde. Ce congé doit être accordé par l’employeur, mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter la demande.


Un congé sans solde n'est pas rémunéré. Durant cette période, le salarié ne perçoit aucun salaire, mais conserve son emploi.

Comment formuler une demande
de congés payés après un décès

1. Préparer votre demande de congé

La demande de congés payés après le décès d’un proche doit être formulée de manière claire et professionnelle. Voici les étapes à suivre :

- Informer votre employeur dès que possible : Contactez votre employeur ou votre service des ressources humaines dès que vous êtes informé du décès. Cela peut se faire par téléphone ou par e-mail.

- Préparez une lettre de demande : Même si vous avez informé oralement votre employeur, il est recommandé d’envoyer une demande écrite pour formaliser votre demande.

2. Exemple de lettre de demande de congés payés

[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]

[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal et ville]

[Fait à "date", le "Lieu"]

Objet : Demande de congés payés suite au décès de [lien de parenté avec le défunt]


Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente du décès de [nom du défunt], [lien de parenté], survenu le [date du décès].

Conformément à la législation en vigueur, je souhaite bénéficier des [nombre de jours de congés pour décès] jours de congés pour événements familiaux auxquels j'ai droit, à partir du [date de début de congé].

Étant donné la situation, je sollicite également [nombre de jours] jours supplémentaires de congés payés, à compter du [date de début de ces congés], pour m'occuper des formalités administratives et me recueillir en famille.

Je vous remercie de bien vouloir accéder à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

3. Fournir un Justificatif

Pour valider le congé pour décès, l’employeur peut exiger un justificatif. Le justificatif le plus couramment demandé est un acte de décès ou une copie de l’avis de décès fourni par la mairie. Ce document peut être remis dès que possible après la reprise du travail. Le but de cette procédure est de s’assurer que le congé est bien lié à l’événement familial invoqué.

4. Conseils pour une demande réussie

- Soyez précis : Indiquez clairement les dates de début et de fin des congés que vous sollicitez.

- Respectez les procédures internes : Certaines entreprises ont des formulaires spécifiques pour ce type de demande. Assurez-vous de suivre la procédure en place.

- Communiquez efficacement : Si possible, informez également votre supérieur hiérarchique direct, afin de faciliter la gestion de votre absence.

Les alternatives et solutions complémentaires aux congés pour décès

1. Le congé de solidarité familiale

Le "congé de solidarité familiale" est une autre option à envisager en cas de maladie grave ou terminale d’un proche. Ce congé permet de s’absenter pour accompagner un proche en fin de vie. Bien que ce congé soit généralement pris avant le décès, il peut se prolonger après celui-ci, notamment si la situation de deuil nécessite une présence prolongée auprès de la famille.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour accompagner les proches suivants :


- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.

- Un ascendant ou un descendant direct (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants).

- Un frère ou une sœur.

- Un autre proche partageant le domicile du salarié ou ayant désigné ce dernier comme "personne de confiance".


Ce congé n'est pas indemnisé par l'employeur. Toutefois, le salarié peut bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement (AJPA) versée par la sécurité sociale


Le nombre maximal d'allocations journalières versées est de 21 jours pour un congé à temps plein et 42 jours pour un congé à temps partiel.

Pour plus d'informations sur l'allocation journalière du proche aidant

2. Le congé parental en cas de décès d’un enfant

Le "congé parental en cas de décès d'un enfant" est un dispositif qui permet à un parent de s'absenter de son travail pour faire face à la perte de son enfant et pour s'occuper des formalités administratives ou pour se ressourcer. Ce congé, prévu par la loi, est une mesure exceptionnelle qui reconnaît le besoin de temps et de soutien pour les parents dans cette situation tragique.


La durée du congé parental en cas de décès d'un enfant varie en fonction de la législation du pays et des conventions collectives de travail. En France, depuis une loi adoptée en 2020, les parents peuvent bénéficier de :



- 8 jours de congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.

- 5 jours supplémentaires si l’enfant décédé avait moins de 25 ans et était à la charge du parent.

- De plus, un congé supplémentaire non rémunéré de 2 semaines est prévu pour permettre aux parents de prendre le temps nécessaire pour se remettre.



Ces jours de congé ne sont pas déduits des congés payés annuels du salarié. Ils doivent être accordés par l'employeur sans possibilité de refus.

Le congé parental en cas de décès d’un enfant est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté. Il peut également être accessible aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires selon des modalités spécifiques.

Il est souvent rémunéré, mais cela dépend des dispositions de l’entreprise ou de la convention collective. En général, la sécurité sociale peut également intervenir pour compenser une partie de la perte de revenu.

Pour bénéficier de ce congé, le parent doit en faire la demande à son employeur le plus tôt possible après le décès de l'enfant. Une lettre accompagnée d'un acte de décès ou tout autre document justificatif peut être nécessaire. Il est important de communiquer avec l'employeur pour organiser la durée et les modalités de l'absence.

Gestion de la période de congés : organisation et retours

1. Planification de l’absence

Avant de partir en congé, il est conseillé de :

- Finaliser vos tâches en cours : Assurez-vous que vos projets ou responsabilités sont en ordre avant de partir. Si nécessaire, déléguez vos tâches à un collègue.

- Informer votre équipe : Faites savoir à vos collègues que vous serez absent, et indiquez qui pourra répondre en votre absence.

- Mettre en place un message d'absence : Activez un message automatique sur votre boîte e-mail professionnelle pour informer de votre absence et fournir une alternative de contact.

2. Retour au travail : reprise progressive

Après une période de congés suite à un décès, la reprise du travail peut être éprouvante. Voici quelques conseils pour faciliter votre retour :

- Privilégiez une reprise progressive : Si possible, envisagez une reprise à temps partiel pour vous réadapter progressivement à votre environnement de travail.

- Communiquez avec votre employeur : Si vous avez encore besoin de soutien ou d’un aménagement de vos horaires, n’hésitez pas à en discuter avec votre employeur.

- Prenez soin de vous : Le deuil est un processus long et personnel. N’hésitez pas à solliciter un soutien psychologique si nécessaire.

Les démarches subséquentes

Après les obsèques, d’autres formalités doivent être accomplies, notamment la résiliation des contrats du défunt, la gestion de la succession, et la fermeture des comptes bancaires.

Ces démarches peuvent prendre du temps et nécessiter une disponibilité que les congés pour décès peuvent ne pas couvrir entièrement. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de faire appel à un service spécialisé pour gérer ces aspects.

Prenez le temps nécessaire pour vous

La perte d’un proche est une expérience douloureuse qui demande du temps et de l’énergie pour se remettre. Demander des congés payés après un décès n’est pas seulement un droit, c’est aussi une nécessité pour se permettre de faire face à cette épreuve. N’oubliez pas que ces congés sont là pour vous aider à vous ressourcer et à prendre soin de vous et de votre famille.

En suivant les conseils et les démarches décrites dans cet article, vous serez mieux préparé à gérer cette période difficile tout en respectant vos obligations professionnelles. Prenez le temps dont vous avez besoin et n’hésitez pas à faire appel aux ressources mises à votre disposition par votre employeur ou par des professionnels du soutien psychologique.

Pour toute assistance dans la rédaction de courriers pour les organismes après un décès, n’hésitez pas à faire appel à nos services. En tant qu’assistante administrative spécialisée, je suis là pour vous aider à gérer ces démarches avec professionnalisme.

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